| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955580
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955580
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - STABILISATION DE L'ETAT DU MALADE - ALIENE INTERNE
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE NE CESSE D'ETRE DU QUE LORSQUE, PAR SUITE DE LA STABILISATION DE L'ETAT DU MALADE, ILS NE LUI SONT PAS NECESSAIRES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI DECHARGE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE TOUTES PRESTATIONS A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ETAT D'UN ALIENE RENDAIT INDISPENSABLE LA PROLONGATION DE SON INTERNEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE AU SENS DU TEXTE SUSVISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955580, Bull. civ.N° 17Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 17
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955580
