| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955578
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955578
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UNE PARTIE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 20 DU TARIF DES AVOUES ATTRIBUANT A L'AVOUE DES HONORAIRES REDUITS LORSQU'UNE DECISION NE STATUE QUE SUR UN INCIDENT, DES LORS QUE CETTE DECISION ENONCE QUE PAR DEUX ARRETS ANTERIEURS LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS ET JUGE LE FOND DU DROIT.
2° UN OPPOSANT A ORDONNANCE DE TAXE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE PARTAGE LE DROIT PROPORTIONNEL EST DU SUR L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION ET NON SUR LES DROITS HEREDITAIRES DE CHAQUE PARTIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU TARIF DES AVOUES, LORSQUE LA SUCCESSION COMPORTE DES DROITS D'USUFRUIT ET DE NUE-PROPRIETE , L'USUFRUIT ET LA NUE-PROPRIETE SONT RESPECTIVEMENT EVALUES A LA MOITIE DE LA VALEUR DU BIEN EN LITIGE, DES LORS QUE CET OPPOSANT N'A PAS INVOQUE CES DISPOSITIONS MAIS SEULEMENT CELLES DES ARTICLES 8, 10 ET 20 DUDIT TARIF. ET LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS ETE SAISIS DE CETTE CONTESTATION, N'AVAIENT PAS A STATUER SUR UN MOYEN NON CONTENU DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION NI PROPOSE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1897.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955578, Bull. civ.N° 15Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 15
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955578
