| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955550
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955550
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - VENDEUR D'AUTOMOBILES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UN VENDEUR D'AUTOMOBILES, EMPLOYE DANS UNE AGENCE AVEC UNE CERTAINE MISSION DE DIRECTION ET DANS LE CADRE D'UNE PROSPECTION ORGANISEE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, SANS PRECISER QU'ELLES ETAIENT SES FONCTIONS ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL PRENAIT LES ORDRES DE LA CLIENTELE, ET SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE SA MISSION DE DEMARCHAGE, IL N'AVAIT PAS D'AUTRES ATTRIBUTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE EXCLUSIF DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, NI COMMENT ETAIENT DETERMINEES LES PRIMES COMPRISES DANS SA REMUNERATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955550, Bull. civ.N° 18Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 18
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955550
