| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955539
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955539
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE.
1° USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'UN REPRESENTANT STIPULAIT "VOUS RESTEZ SEUL NOTRE REPRESENTANT DANS VOTRE SECTEUR DU SUD-OUEST DONT VOUS VOUDREZ BIEN NOUS FAIRE CONNAITRE LES LIMITES", EN DEDUIT QUE LA CONVENTION DES PARTIES COMPORTAIT L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR DETERMINE, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE, POUR LE CONTESTER, TIRER ARGUMENT DU FAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUELQUES COMMANDES TRANSMISES DE VILLES EXTERIEURES A CE SECTEUR.
2° EN VERTU DE LA LOI INTERPRETATIVE DU 7 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE DANS LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT EXPRESSEMENT DE TRAITER DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL, NE PEUT LE PRIVER DU BENEFICE DU STATUT LEGAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955539, Bull. civ.N° 7Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 7
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955539
