| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955536

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955536
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - INOBSERVATION

L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS QU'IL A LUI-MEME ETABLI EN PREVISION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS PAR LUI JUGEES DETERMINANTES, CONSTITUE UNE FAUTE DONT LE SALARIE PEUT DEMANDER REPARATION A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SANS QUE LA FACULTE A LUI ACCORDEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE PORTER SA RECLAMATION DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL PUISSE FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE JURIDICTION EN MATIERE DE LITIGES NES DU CONTRAT DE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955536, Bull. civ.N° 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 4

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955536