| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955534

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955534
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES (NON).

1° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE PERSONNE A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A UNE CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES, DONT LE CARACTERE D'ASSOCIATION INDEPENDANTE N'EST PAS CONTESTE, PEUVENT DEDUIRE DE CE FAIT QUE L'EMPLOYEUR DE CE DIRECTEUR ETAIT CETTE CAISSE ET QUE, LADITE CAISSE N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES ET N'Y AYANT PAS ADHERE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS REGI PAR CETTE CONVENTION.

2° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION - PREUVE.

2° LE FAIT POUR LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES BANQUES D'APPARTENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES CADRES DES BANQUES NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE L'INTERESSE EST REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955534, Bull. civ.N° 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 2

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955534