| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955164
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955164
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DU CORPS DE LA VICTIME - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. SPECIALEMENT, ETANT SAISIE PAR UN PLAIDEUR, DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DES CORPS DE SON FILS ET DE SA BELLE-FILLE DECEDES A L'ETRANGER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL IMPUTE LA RESPONSABILITE A UNE AGENCE DE VOYAGE, UNE COUR D'APPEL DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET MODIFIE LES TERMES DU DEBAT, LORSQUE, AYANT REFUSE D'ACCORDER LA REPARATION DE CE PREJUDICE MATERIEL, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FILS AIT ADRESSE, DE SON VIVANT, DES SUBSIDES A SON PERE, ELLE DECLARE QUE CELUI-CI EST SEULEMENT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ET LUI ALLOUE UNE SOMME A CE TITRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955164, Bull. civ.N° 9Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 9
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955164
