| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954935
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954935
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - PROXENETISME - GERANT D'UNE SOCIETE LOCATAIRE D'UN HOTEL MEUBLE - CASSATION PARTIELLE DE LA DECISION PENALE - EFFET SUR L'INSTANCE CIVILE EN RESILIATION DE BAIL
MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL EN RAISON DE L'ACTIVITE ILLICITE ET IMMORALE EXERCEE DANS LES LIEUX, LOUES A USAGE D'HOTEL MEUBLE, PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA DECISION PENALE CONDAMNANT LA GERANTE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LA PROSTITUTION AU MOTIF QUE, L'AFFAIRE ETANT ENCORE PENDANTE DEVANT UNE COURS DE RENVOI APRES CASSATION, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT APRES AVOIR JOINT LES POURVOIS DE LA SOCIETE ET DE SA GERANTE, A REJETE LE MOYEN FORME PAR CETTE DERNIERE ET S'EST BORNE A CASSER LA DECISION ATTAQUEE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954935, Bull. civ.N° 9Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 9
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954935
