| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954933
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954933
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVEC REMISE D'UNE GROSSE AU BAILLEUR - PORTEE
UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE EN RAISON D'UNE IRREGULARITE DE L'ACTE DE CESSION AU CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL, EST FONDEE A REJETER LA PRETENTION DU BAILLEUR DES LORS, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL, PERMETTANT AU LOCATAIRE DE CEDER SON FONDS SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, EXIGEAIT SEULEMENT QUE LA CESSION SE FASSE PAR ACTE AUTHENTIQUE DONT UNE GROSSE SERAIT REMISE AU PROPRIETAIRE, ELLE CONSTATE QUE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS BASEE SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL MAIS SUR UN CONGE DONNE POUR LE TERME D'UNE DEUXIEME PERIODE DE MEME DUREE ALORS A UNE EPOQUE OU LE PROPRIETAIRE ETAIT EN POSSESSION DE LA GROSSE DE L'ACTE DE CESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LE BAILLEUR N'A JAMAIS ASSIGNE LE CESSIONNAIRE EN EXPULSION, QU'IL N'A PAS SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION LORS D'UNE PRECEDENTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, QU'IL A PERCU REGULIEREMENT LE LOYER ET L'A FAIT REVISER DEVANT LE JUGE DES LOYERS DONT IL A ACCEPTE L'ORDONNANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954933, Bull. civ.N° 7Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 7
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954933
