| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954931

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954931
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - "DONNE ACTE" (NON)

ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UNE ORDONNANCE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE SIMPLE DECISION DE DONNE ACTE, DES LORS QUE L'ACCORD QU'ELLE CONSTATAIT NE VISAIT QU'UN ELEMENT DU LITIGE TRANCHE PAR ELLE ET QU'ELLE ETAIT DONC UNE VERITABLE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954931, Bull. civ.N° 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 5

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954931