| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954855

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954855
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° VENTE - GARANTIE - EXCLUSION - PORTEE - INSTALLATION FRIGORIFIQUE - CLAUSE LIMITATIVE - INTERPRETATION.

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE LIMITANT A UN AN LA GARANTIE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS OU LA FOURNITURE LIVREE NE REPOND PAS A LA COMMANDE ET NE FAIT PAS ALIMENT AU MARCHE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE CLAUSE LIMITATIVE PORTE UNIQUEMENT SUR "LE MATERIEL FRIGIDAIRE" ET EST RESTREINTE A L'ECHANGE OU A LA REPARATION DES PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES.

2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION.

2° LES JUGES DU FOND PEUVENT, TOUT EN REFUSANT DE RESILIER UN MARCHE, ALLOUER A L'ACHETEUR D'UN EQUIPEMENT DEFECTUEUX DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'APRES PLUS D'UNE ANNEE DE DIFFICULTES ET DE VAINS AMENAGEMENTS L'INTERESSE A PU TIRER PARTI DU MATERIEL RECU A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL L'AVAIT ACQUIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954855, Bull. civ.N° 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 11

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954855