| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955242

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955242
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER

C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE SAISONNIER PRESENTE PAR L'ACTIVITE DE REPRESENTANTE EN GANTERIE D'UNE ASSUREE SOCIALE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955242, Bull. civ.N° 9
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 9

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955242