| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955241

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955241
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI L'INTERESSE N'AVAIT PERCU AUCUNE PRESTATION ET N'AVAIT PU ETRE INSCRIT AU CHOMAGE, NI TIRER LES CONSEQUENCES DECOULANT DE L'ABSENCE D'ENVOI AUX SERVICES INTERESSES, D'UNE PART, DE LA LETTRE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL PREVUE PAR LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET, D'AUTRE PART, DE TOUT CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT LE REPOS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955241, Bull. civ.N° 8
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 8

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955241