| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955240

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955240
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR UNE STATION THERMALE DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CURE, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTREVENU AUX STATUTS DE LA CAISSE DONT ELLE DEPEND, EN EFFECTUANT CETTE CURE DANS UNE STATION THERMALE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT ACCORDE SON AUTORISATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955240, Bull. civ.N° 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 7

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955240