| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955239

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955239
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - TRAVAILLEUR A DOMICILE

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE FEMME LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN SE FONDANT SUR LE SEUL MONTANT DU SALAIRE QUI LUI A ETE VERSE, POUR UNE ACTIVITE DE TRICOTEUSE A DOMICILE SANS PRECISER LA DUREE REELLE DE CETTE ACTIVITE SALARIEE, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SALAIRE PERCU ETAIT AU MOINS EGAL AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1953.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955239, Bull. civ.N° 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 6

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955239