| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955238
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955238
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ACTIVITE NON SALARIEE N'AYANT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE
UNE ACTIVITE POSTERIEURE A UNE ACTIVITE SALARIEE NE MET PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LORSQU'ELLE N'A PAS PROCURE A L'INTERESSE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE. D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LE CUMUL DE LA RETRAITE DE COMMERCANT ET D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES LIMITES DES SOMMES FIXEES PAR LES LOIS ET TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UN SALARIE QUI, APRES L'AGE DE 65 ANS AVAIT LOUE DES CHAMBRES MEUBLEES POUR COMPLETER SES RESSOURCES SANS PRECISER LE REVENU QUE L'INTERESSE AVAIT PU TIRER DE L'EXERCICE POSTERIEUR A SON ACTIVITE SALARIEE D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ET SANS EXAMINER SI CE REVENU LUI AVAIT PERMIS D'ASSURER SA SUBSISTANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955238, Bull. civ.N° 5Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 5
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955238
