| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955235

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955235
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL - DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE

LES JUGES LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN MARI RESPONSABLE, CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, DU FAIT DU FILS DE CELLE-CI, EN RELEVANT QUE CE MARI TENU, COMME CO-TUTEUR DE L'ENFANT, DE VEILLER SUR LUI, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE LAISSER HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, JOUER AVEC UNE FRONDE - RETENANT AINSI SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEUL ETAIT INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5, DU MEME CODE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955235, Bull. civ.N° 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 2

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955235