| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955234

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955234
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - FIN DE CELLE-CI PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE

SELON LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, DE STATUER POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX ALIMENTS. ET L'INSTANCE PRENANT FIN PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DES LORS POUVOIR POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION PROVISOIRE DONT ILS SE TROUVENT SAISIS, ET DONC D'ELEVER LE MONTANT DE CETTE PENSION JUSQU'A LA TRANSCRIPTION DE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955234, Bull. civ.N° 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955234