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27/12/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006955128

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 décembre 1960, JURITEXT000006955128


STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 15 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

SUR LE PREMIER ARRET : VU L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PRECISE QUE DANS LES CAS OU LA RECUSATION EST RECONNUE ADMISIBLE, COMMUNICATION DOIT EN ETRE DONNEE AUX JUGES RECUSES POUR LEUR PERMETTRE DE S'EXPLIQUER EN TERMES PRECIS DANS UN DELAI IMPARTI A CET EFFET, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STAT

UANT SUR LA DEMANDE DE RECUSATION FORMEE PAR ME N..., AVOCAT A LI...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 15 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

SUR LE PREMIER ARRET : VU L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PRECISE QUE DANS LES CAS OU LA RECUSATION EST RECONNUE ADMISIBLE, COMMUNICATION DOIT EN ETRE DONNEE AUX JUGES RECUSES POUR LEUR PERMETTRE DE S'EXPLIQUER EN TERMES PRECIS DANS UN DELAI IMPARTI A CET EFFET, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE RECUSATION FORMEE PAR ME N..., AVOCAT A LILLE, CONTRE NEUF MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU BARREAU DE CETTE VILLE DEVANT LEQUEL IL AVAIT ETE RENVOYE, A DIT RECEVABLE ET ADMISSIBLE LA RECUSATION PROPOSEE ET DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE SUR-LE-CHAMP A L'ENQUETE SOLLICITEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ORDONNER LA COMMUNICATION PREALABLE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

ET SUR LE SECOND ARRET : VU LES ATICLES 170 ANCIEN ET 370 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION, MEME EXPRESSE, DES PARTIES ;

QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES CAS DE RECUSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES EST L'INIMITIE CAPITALE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QU'IL RESULTE... DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'IL EXISTE ENTRE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET ME N... UNE INIMITIE MARQUEE AU SENS DE LA LOI" ET "ESTIME CONFORME A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE SE SAISIR DE LA POURSUITE, ME N... DECLARANT EXPRESSEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DES DEUX DEGRES DE JURIDICTION" ;

ATTENDU QU'ELLE N'A NI PRECISE LES MOTIFS DE RECUSATION PROPRES A CHACUN DES RECUSES ET DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA CONSTITUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NI RELEVE QU'IL Y EUT INIMITIE CAPITALE ENTRE LE RECUSANT ET SES JUGES, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER AU SURPLUS DE LA PLAINTE ELLE-MEME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, LES DEUX ARRETS RENDUS LE 15 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.806. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ (AFFAIRE N...) PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ASTIE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.


Type d'affaire : Civile

Analyses

1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - RECUSATION - COMMUNICATION PREALABLE - NECESSITE.

1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PRECISE QUE DANS LES CAS OU LA RECUSATION EST RECONNUE ADMISSIBLE, COMMUNICATION DOIT EN ETRE DONNEE AUX JUGES RECUSES POUR LEUR PERMETTRE DE S'EXPLIQUER EN TERMES PRECIS DANS UN DELAI IMPARTI A CET EFFET, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC. VIOLE DONC CE TEXTE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE RECUSATION FORMEE PAR UN AVOCAT POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT, CONTRE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU BARREAU, DECLARE CETTE RECUSATION RECEVABLE ET ADMISSIBLE ET DECIDE QU'IL SERA PROCEDE SUR LE CHAMP A L'ENQUETE SOLLICITEE, SANS ORDONNER LA COMMUNICATION PREALABLE SUSVISEE.

2° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE - DEFENDEUR AYANT RENONCE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - IMPOSSIBILITE POUR LA COUR DE SE SAISIR DES POURSUITES.

2° LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION, MEME EXPRESSE, DES PARTIES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES DISCIPLINAIRES EXERCEES CONTRE UN AVOCAT, ENONCE QU'IL EXISTE ENTRE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET LE DEFENDEUR "UNE INIMITIE MARQUEE AU SENS DE LA LOI" ET ESTIME CONFORME A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE SE SAISIR DES POURSUITES, AU MOTIF QUE CET AVOCAT A EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET SANS PRECISER, EN OUTRE, LES MOTIFS DE RECUSATION PROPRES A CHACUN DES RECUSES, NI RELEVE QU'IL Y EUT INIMITIE CAPITALE ENTRE LE RECUSANT ET SES JUGES, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER AU SURPLUS DE LA PLAINTE ELLE-MEME.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 déc. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006955128, Bull. civ.N° 571
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 571
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/12/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955128
Numéro NOR : JURITEXT000006955128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-12-27;juritext000006955128 ?
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