SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR KOCH, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOCAR DES ETABLISSEMENTS CAMPANA, CONDUIT PAR BALANCE, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QUE KOCH X... QUE PERRAUD, EMPLOYE DE L'ETAT, QUE KOCH TRANSPORTAIT GRACIEUSEMENT, FURENT TUES ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VEUVE PERRAUD A ASSIGNE LES HERITIERS DE KOCH, BALANCE ET LA SOCIETE CAMPANA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS ;
QU'APPELE DANS LA CAUSE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT AUX AYANTS DROIT DE SON AGENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE KOCH SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMONTRERAIENT QUE KOCH AURAIT COMMIS UNE FAUTE ET D'AVOIR, DE PLUS, MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT, INTERVERTISSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE, LARGE DE 9 METRES ET EN TRES BON ETAT, ASSURAIT UNE STABILITE PARFAITE AUX USAGERS DE CELLE-CI, ET QUE, SI ELLE REPRESENTAIT UNE LEGERE COURBE A GRAND RAYON, LA VISIBILITE ETAIT CEPENDANT ETENDUE, DE PART ET D'AUTRE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA VITESSE DE L'AUTOMOBILE DE KOCH N'AVAIT PU ETRE PRECISEE ET QUE L'USURE DE SES PNEUMATIQUES, BIEN QU'IMPORTANTE, NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE, AUCUNE TRACE DE FREINAGE OU DE DERAPAGE N'AYANT ETE RELEVEE ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE BRUSQUE MOUVEMENT A GAUCHE DU VEHICULE AVAIT EU POUR CAUSE L'INATTENTION OU LA SOMNOLENCE DU CONDUCTEUR QUI, PEU DE TEMPS AVANT LA COLLISION, AVAIT MIS SES PHARES DANS LA POSITION "CODE", SI BIEN QUE LES EXPERTS Y... PAR LE TRIBUNAL AVAIENT ESTIME QUE KOCH AVAIT PU ETRE VICTIME D'UN MALAISE QUI LUI AVAIT FAIT PERDRE LE CONTROLE DE SA VOITURE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, DEDUIRE QUE LES ELEMENTS DE FAIT RECUEILLIS SUR LES CAUSES DU DOMMAGE NE PERMETTAIENT QUE DES HYPOTHESES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE KOCH, CELLE-CI NE POUVANT S'INDUIRE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA VOITURE AVAIT QUITTE LA PARTIE DE LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT CIRCULER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CAMPANA ET DE BALANCE SANS AVOIR PRECISE SI LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT AVAIENT ETE INSURMONTABLES POUR LE GARDIEN DE L'AUTOCAR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE BALANCE TENAIT SA DROITE, QU'IL AVAIT MIS SES PHARES EN "CODE", QU'IL N'ALLAIT PAS A ALLURE EXCESSIVE ET QU'IL NE POUVAIT FREINER PLUS ENERGIQUEMENT QU'IL L'AVAIT FAIT SANS COMPROMETTRE LA SECURITE DE SES PASSAGERS ;
QU'IL AJOUTE QUE LE MOUVEMENT SOUDAIN ET IMPREVISIBLE DE LA VOITURE DE KOCH AVAIT ETE L'UNIQUE CAUSE DE L'ACCIDENT ET CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE BALANCE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, QUE L'ECART IMPREVU DE L'AUTRE VOITURE AVAIT, PAR SA SOUDAINETE, MIS LE GARDIEN DE L'AUTOCAR DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.855 VEUVE PERRAUD C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. HENRY, GALLAND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 87 (1O), P. 53 ;
19 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 456, P. 298 ;
20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 599, P. 391.
