SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, NON APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE 23 MAI 1959 EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE CONSEILLER COMMIS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE PAR ECRIT ;
EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.078. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 693, P. 505. 3 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 10 (2O), P. 8.
