SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHERRIER ET DENIS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT, A BOULOGNE-BILLANCOURT, LE 8 FEVRIER 1956, A ETE VICTIME LE MACON X..., QU'ELLE EMPLOYAIT AU COFFRAGE DE LA MAINCOURANTE EN BETON D'UNE MURETTE CLOTURANT L'EXTERIEUR DU BALCON AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE MIS EN PLACE AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION QUI PUT EMPECHER LA CHUTE DANS LE VIDE DANS LAQUELLE X... SE TUA, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU PREVOIR QUE L'OUVRIER FERAIT AUPARAVANT COMME IL ADVINT, UNE CHUTE CAPABLE DE DISLOQUER ET DE ROMPRE UNE MURETTE EN CIMENT QUI LUI DONNAIT UNE PROTECTION SUFFISANTE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI L'OMISSION IMPUTEE A L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE ACCOMPLIE AVEC CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT L'OUVRIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MURETTE FRAICHEMENT EDIFIEE ET INSUFFISAMMENT DURCIE, A RAISON DU FROID, N'A PAS PROTEGE X..., QUE DEUX TEMOINS, DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ONT AFFIRME QUE LE MACON ETAIT OBLIGE DE SE PENCHER A L'EXTERIEUR, AU-DESSUS DU VIDE, POUR POSER LES PLANCHES NECESSAIRES AU COFFRAGE ET QUE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS DONNES A L'ENTREPRENEUR, AUCUNE DES PRECAUTIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1925 POUR S'OPPOSER A UNE CHUTE EVENTUELLE DE L'OUVRIER (ECHAFAUDAGE EXTERIEUR, GARDE-CORPS OU CEINTURE DE SECURITE) N'AVAIENT ETE PRISES ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, CARACTERISENT LA CONSCIENCE DU DANGER QUE CE DERNIER DEVAIT AVOIR ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.081. ENTREPRISES CHERRIER ET DENIS C/ DAME VEUVE X... FELIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 462, P. 342 ;
15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1030, P. 782.
