01/12/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006955399

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 1960, JURITEXT000006955399

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SONT FORMES PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA DAME X... FORME LE 13 NOVEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 22 JUIN PRECEDENT, A ETE FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LADITE COUR ;

QU'IL N'A DONC PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

NO 60-10.095. DAME X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIER...

ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA DAME X... FORME LE 13 NOVEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 22 JUIN PRECEDENT, A ETE FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LADITE COUR ;

QU'IL N'A DONC PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-10.095. DAME X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 338, P. 262.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955399
Date de la décision : 01/12/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE

EST IRRECEVABLE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 déc. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006955399, Bull. civ.N° 737
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 737

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006955399

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