SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;
OR ATTENDU QUE POUR LA RETENIR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 MARS 1953 A TOMOLILLO, OUVRIER AU SERVICE DU COMPTOIR DES METAUX DU MATERIEL INDUSTRIEL ET DE L'AUTOMOBILE, QUI DECOUPAIT AU CHALUMEAU SUR LE TERRAIN MILITAIRE DE MOBLY (LOIRE) UN CANON MIS AU REBUT ACQUIS PAR SON EMPLOYEUR ET FUT BLESSE PAR LA BRUSQUE DETENTE DU RESSORT RECUPERATEUR DE L'ARME QUE LE DECOUPAGE VENAIT DE LIBERER, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE RECCEHIA, PREPOSE DU COMPTOIR EMPLOYEUR, QUI SUR UNE AUTRE ARME ET A PROXIMITE SE LIVRAIT AU MEME TRAVAIL QUE TOMOLILLO, N'IGNORAIT RIEN DU DANGER PRESENTE PAR LE RESSORT RECUPERATEUR QUE POUVAIT LIBERER LE MOINDRE ECART DU CHALUMEAU ET QU'IL AVAIT OMIS D'EN PREVENIR TOMOLILLO, DONT IL N'AVAIT PAS SURVEILLE LE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI PAR CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CARACTERISE UNE NEGLIGENCE DU PREPOSE, IL N'EN RESULTE PAS L'EXISTENCE DE L'ACTE OU DE L'OMISSION VOLONTAIRE EXIGEE PAR LA LOI DES LORS SURTOUT QUE RACEHIA SOUTENAIT AVOIR INSTRUIT TOMOLILLO DE LIMITER SON DECOUPAGE A LA BECHE DU CANON, LEQUEL NE POUVAIT AFFECTER LE RESSORT QU'AU PRIX D'UN ECART ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 26 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.419. COMPTOIR DES METAUX DU MATERIEL INDUSTRIEL ET DE L'AUTOMOBILE, A LYON C/ TOMOLILLO ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.
