SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1957) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS Y..., DONT LES GERANTS ETAIENT LA DAME Y... ET SON FILS GUY, A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1949 ET A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 14 FEVRIER 1950, QUE POIGNARD, BEAU-FRERE DE GUY Y... SE PRETENDANT CREANCIER A LA DATE DU CONCORDAT D'UNE SOMME DE 1885514 FRANCS POUR LIVRAISONS DE CONSERVES DE POISSONS FAITES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS
Y...
ALORS QU'ELLE CONTINUAIT SON EXPLOITATION SOUS LE CONTROLE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, A CEDE SA CREANCE A UN SIEUR X... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI SA VEUVE, QUE LA DAME Y... S'EST OPPOSEE AU PAYEMENT DE LADITE CREANCE, QUE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1952, GUY Y... A ETE DECLARE PERSONNELLEMENT EN FAILLITE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1954, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS
Y...
, APRES NOUVEAU DEPOT DE SON BILAN ET RESOLUTION DE SON CONCORDAT, A ETE EGALEMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTENTEE PAR X..., A RECU LA BNCI EN SON INTERVENTION ET A DEBOUTE CHARBONNIER DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA BNCI, CREANCIERE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE LA FAILLITE CONSECUTIVE, DANS UNE INSTANCE SOUTENUE PAR LE SYNDIC, AU MOTIF QUE CELUI-CI S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE, TANDIS QUE LA BNCI SOUTENAIT DES MOYENS QUI LUI ETAIENT PROPRES ET ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES, ALORS QUE LES MOYENS INVOQUES N'ETAIENT NULLEMENT PROPRES A LA BNCI ET AURAIENT AUSSI BIEN PU ETRE SOUTENUS PAR LE SYNDIC, UNIQUE REPRESENTANT DES INTERETS DE LA MASSE CREANCIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA BNCI, CREANCIERE ADMISE AU PASSIF TANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE QUE DE LA FAILLITE QUI L'A SUIVIE, A INTERET A CONTESTER UNE CREANCE DONT L'ADMISSION OU LES MODALITES DE REGLEMENT REDUIRAIENT SON DIVIDENDE, QUE LE SYNDIC SE BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE, TANDIS QUE LA BNCI SOUTIENT DES MOYENS QUI LUI SONT PROPRES, DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES ;
QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTERET DONT JUSTIFIAIT LA BNCI ET CONSTATE LA CARENCE DU SYNDIC, ELLE A PU DECLARER LA BNCI RECEVABLE EN SON INTERVENTION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DENIE QUE LE CEDANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE EN FUT VERITABLEMENT LE TITULAIRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL FUT LE VRAI PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE LAQUELLE L'OBLIGATION D'OU ELLE RESULTAIT AVAIT ETE CONTRACTEE, ALORS QUE LA FRAUDE NE SE PRESUMANT PAS, LE PROPRIETAIRE APPARENT DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE TENU POUR LE PROPRIETAIRE REEL JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QU'UNE TELLE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE DETRUITE PAR UN MOTIF PRESENTE SOUS FORME HYPOTHETIQUE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MIS EN DOUTE L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE AU MOTIF QUE LES FACTURES PRODUITES AURAIENT DU ETRE ETABLIES AU NOM DES CLIENTS DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE ET NON PAS AU NOM DE LA SOCIETE QUI JOUAIT LE ROLE D'INTERMEDIAIRE, ALORS QUE LA QUESTION ETANT PRECISEMENT DE SAVOIR SI CETTE SOCIETE ETAIT ACHETEUSE OU SIMPLE COMMISSIONNAIRE, C'ETAIT COMMETTRE UNE PURE PETITION DE PRINCIPE QUE D'ECARTER LES PREUVES DE SA QUALITE D'ACHETEUSE AU NOM D'UNE CONSIDERATION QUI N'EUT ETE VALABLE QUE S'IL AVAIT ETE PREALABLEMENT DEMONTRE QU'ELLE N'ETAIT QUE COMMISSIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE POIGNARD, BEAU-FRERE DE GUY Y..., N'ETAIT QUE LE PRETE-NOM DE CELUI-CI, QUE LES CONSERVERIES DE LA COTINIERE, FOURNISSEUR DE LA MARCHANDISE AVAIENT ETE ACQUISES ET PAYEES PAR GUY Y... QUI EN AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE DE DIRECTEUR PROPRIETAIRE ET QU'IL Y AVAIT UNE CONFUSION COMPLETE ENTRE ELLES ET LES ETABLISSEMENTS Y... ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE S'IL EXISTAIT UNE CREANCE SUR LES ETABLISSEMENTS Y..., IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'ELLE APPARTIENNE A POIGNARD ET QUE CELUI-CI AIT PU EN DISPOSER AU PROFIT DE X... ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONSTATE AVEC LES PREMIERS JUGES DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES ENVOIS DE MARCHANDISES ETAIENT FAITS DIRECTEMENT PAR LES CONSERVERIES AUX CLIENTS AU NOM DE QUI LES FACTURES AURAIENT DU ETRE ETABLIES, QUE LES RAPPORTS DES CONSERVERIES AVEC LES ETABLISSEMENTS Y... AVAIENT ETE NON PAS CEUX DE VENDEUR ET ACHETEUR, MAIS DE COMMETTANT A COMMISSIONNAIRE ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION DUCROIRE LES CONSERVERIES DEVAIENT AGIR CONTRE LES CLIENTS DEFAILLANTS ET NON CONTRE LES ETABLISSEMENTS Y... ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES ETABLISSEMENTS Y... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEBITEURS DES CONSERVERIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-12646 ;
VEUVE CHARBONNIER C/ REMPLER ET AUTRES ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MORILLOT ET GAUTHIER.
