| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1960, JURITEXT000006955200

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE LE 10 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

MAIS ATTENDU QU'A SES DIRES MEMES, SON TRAVAIL TERMINE, IL S'ETAIT RENDU CHEZ UN PARENT MALADE, AUPRES DUQUEL IL ETAIT RESTE ENVIRON UNE HEURE ;

QUE C'ETAIT APRES CETTE VISITE ET EN REJOIGNANT SON DOMICILE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE X... AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR EGARD NOTAMMENT A LA LOI DU 23 JUILLET 1957, QUI N'ETAIT POINT APPLICABLE LORS DE L'ACCIDENT EN CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;

N° 58-51614 ;

X... BERNARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 674, P 482 ;

A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 391, P 305.