SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 14 DES STATUTS DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN, CETTE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI REPRESENTE OFFICIELLEMENT L'ASSOCIATION EN TOUTES CIRCONSTANCES ET QUI EST, A CET EFFET, INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT DES LORS AU SEUL PRESIDENT DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FORMER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN MANDAT SPECIAL, UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME EN L'ESPECE PAR LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT SUS-DESIGNE, AGISSANT AU NOM DE CE GROUPEMENT, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI AIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE N° 58-50016 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.
