12/10/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006955284

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 1960, JURITEXT000006955284

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DEPENDANT DE LA SOCIETE DES SCIERIES ET PARQUETERIES DE VAUDRILLY RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LES BATIMENTS, SERVANT A L'EXPLOITATION DE LADITE SCIERIE, LAQUELLE OCCUPAIT UN PERSONNEL SPECIALISE, NON INTERCHANGEABLE, ETAIENT INDEPENDANTS DE CEUX OU S'EFFECTUAIT LA PARQUETERIE;

QUE LA PRESQUE TOTALITE DES GRUMES L'ALIMENTANT PROVENAIT DES COUPES ACHETEES PAR L'APPELANTE QUI EN ASSURAIT ELLE-MEME L'EXPLOITATION;

QU'ELLE REMARQUE QUE LE

S BOIS SCIES NE SUBISSAIENT PAS DE TRANSFORMATION INDUSTRIE...

QUE LA PRESQUE TOTALITE DES GRUMES L'ALIMENTANT PROVENAIT DES COUPES ACHETEES PAR L'APPELANTE QUI EN ASSURAIT ELLE-MEME L'EXPLOITATION;

QU'ELLE REMARQUE QUE LES BOIS SCIES NE SUBISSAIENT PAS DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE, CEUX-CI ETANT REVENDUS TOMBANT BRUTS DE SCIE ET, QUE, SELON L'EXPERT, L'EXPLOITATION FORESTIERE A LAQUELLE SE LIVRAIT LA SOCIETE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, LA SCIERIE N'EN ETANT QUE L'ECHELON TERMINAL;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS;

N° 59-50076 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/SOCIETE ANONYME DES SCIERIES ET PARQUETERIES DE VAUDRILLY;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON;

A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 95, P 63;

29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 96, P 64;

29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 97, P 64;

29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 98, P 65;

29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 99, P 65;

29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 100, P 66;

29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 101, P 67;

29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 102, P 68.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955284
Date de la décision : 12/10/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE DEPENDANT D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE SCIERIE ET UNE PARQUETERIE RELEVE DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION DE LADITE SCIERIE, LAQUELLE OCCUPAIT UN PERSONNEL SPECIALISE NON-INTERCHANGEABLE, ETAIENT INDEPENDANTS DE CEUX OU S'EFFECTUAIT LA PARQUETERIE, QUE LA PRESQUE TOTALITE DES GRUMES L'ALIMENTANT PROVENAIT DES COUPES ACHETEES PAR LA SOCIETE QUI EN ASSURAIT ELLE-MEME L'EXPLOITATION, QUE LES BOIS SCIES NE SUBISSAIENT PAS DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE ET QUE L'EXPLOITATION FORESTIERE A LAQUELLE SE LIVRAIT LA SOCIETE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, LA SCIERIE N'EN ETANT QUE L'ECHELON TERMINAL.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 oct. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006955284, Bull. civ.N° 556
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 556

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006955284