| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1960, JURITEXT000006953674

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE CRILLON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE, COMME X..., ET QUI, BIEN QUE SON STAGE DE SIX MOIS AIT, SUIVANT LE POURVOI, DONNE LIEU A DES APPRECIATIONS FAVORABLES DEVANT ENTRAINER SA TITULARISATION, L'AURAIT CONGEDIE DOUZE MOIS PLUS TARD ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ONT PU DECIDER QUE SEUL LE TEMPS DE NAVIGATION EFFECTUE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR CALCULER LA DUREE DU STAGE ;

QU'ILS ONT CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'EN FAIT CRILLON AVAIT EFFECTUE DEUX STAGES D'ENVIRON SIX MOIS CHACUN, LE PREMIER STAGE AYANT ETE, COMME LE PERMETTAIT LE STATUT DES ETATS-MAJORS AUQUEL SE REFERE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, RECONDUIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ;

QUE CRILLON N'AVAIT PU IGNORER CETTE PROLONGATION A LAQUELLE IL S'ETAIT RESIGNE PUISQU'IL AVAIT ACCEPTE LES FONCTIONS DE X... QUI LUI ETAIENT DEVOLUES COMME DANS LA PREMIERE PERIODE ;

QU'AU COURS DE CES STAGES, APRES DE PREMIERES APPRECIATIONS FAVORABLES, IL N'AVAIT PLUS OBTENU QUE DES NOTES NETTEMENT INSUFFISANTES ET QUE LA COMPAGNIE AVAIT AINSI LAISSE A CRILLON, SANS PROTESTATION DE CELUI-CI, LE PLUS LONG DELAI POSSIBLE POUR QU'IL SOIT EN MESURE DE DONNER LES PREUVES DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES, SANS QUE CELLES-CI SE SOIENT SUFFISAMMENT REVELEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE CRILLON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1951 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;

N° 7730 PH ;

CRILLON C/ COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER, CELICE ;

A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 9, P 8 ;