SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REVISION DE RENTE VIAGERE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, QU'APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 4 TER ET 6 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952, ET A LA SUITE D'UNE PREMIERE ASSIGNATION, FAITE DANS CE DELAI, MAIS DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, EN RETENANT QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 TER SONT ACQUISES DE PLEIN DROIT AU CREANCIER, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PREMIERE ASSIGNATION AVAIT INTERROMPU LE DELAI ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 4 TER SUBORDONNE L'OCTROI DE LA MAJORATION, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, A UNE DEMANDE EN JUSTICE, QUI DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 6 A PEINE DE FORCLUSION, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI EN CAUSE EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, MALGRE LES TERMES A PEINE DE FORCLUSION, QUI N'EXCLUENT PAS NECESSAIREMENT PAR EUX-MEMES LA POSSIBILITE D'UNE INTERRUPTION ;
QUE DES LORS, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF DU JUGEMENT, SURABONDANT, LA DECISION DU TRIBUNAL EST JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES ;
N° 57-10483 ;
EPOUX X... C/ EPOUX Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM TALAMON, SAINT-MARC ;
