| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1960, JURITEXT000006955767

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LEYVILLER D'AVOIR STATUE LE 29 MAI 1956 D'UNE PART AVEC UNE COMPOSITION IRREGULIERE, EN L'ABSENCE DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU M R L OU D'UN REPRESENTANT QUALIFIE, D'AUTRE PART, SANS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS AVANT LE PRONONCE DE LA SENTENCE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU M R L PAR SON REPRESENTANT DONT LE CHOIX DOIT ETRE PRESUME REGULIER N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE IRREGULIERE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE ;

ATTENDU D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUX COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT DE MENTIONNER DANS LEURS DECISIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ORALES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, HUSELSTEIN AYANT ACQUIS UN TERRAIN DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LEYVILLER EN MEME TEMPS QUE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI Y ETAIT AFFERENTE, OBTINT LE TRANSFERT DE CELLE-CI SUR UN TERRAIN SIS A FOLKLING, APRES AVOIR RECU NOTIFICATION QUE LE PREMIER ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI COMME ZONE INONDABLE ;

QUE L'ADMINISTRATION, AYANT PAR LA SUITE RAPPORTE SON INTERDICTION DE BATIR, MAIS ENGAGE CONTRE LUI, EN FAISANT ETAT DU TRANSFERT DE SES DROITS, LA PROCEDURE DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 MODIFIE PAR CELLE DU 16 MAI 1946, HUSELSTEIN, QUI DEMANDAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, SOIT LA RETROCESSION PURE ET SIMPLE DE SON ANCIEN TERRAIN, SOIT UN ECHANGE, SOIT LE REMBOURSEMENT DU PRIX DU TERRAIN ACQUIS PAR LUI A FOLKING, A, SUR LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE, SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT ET LUI REPROCHE D'AVOIR ECARTE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, ET A TITRE PRINCIPAL, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QU'IL AIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE NE PAS CONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL ;

QUE LE TRANSFERT DE SA CREANCE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT CETTE INTENTION ET QU'AU SURPLUS SA DECISION EN CE SENS A ETE VICIEE PAR UNE ERREUR ;

QU'ENFIN, L'INTERDICTION DE REBATIR ETAIT DEJA APPORTEE A L'EPOQUE OU S'EST EFFECTUEE L'ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT, ALORS D'AUTRE PART, ET SUR LA MOTIVATION SUBSIDIAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE FAIT QUE LES ANCIENS TERRAINS AIENT ETE ATTRIBUES A UN AUTRE SINISTRE NE PERMETTAIT PAS DE L'EXCLURE DU PERIMETRE SYNDICAL ET QU'UN AUTRE TERRAIN DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE, ET QU'AU SURPLUS, LA COMMISSION N'A PAS JUSTIFIE LA SOLUTION CONSISTANT A DONNER LA PREFERENCE A UN AUTRE INTERESSE SUR SES ANCIENS TERRAINS ET A SON DETRIMENT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COMMISSION CONSTATE QU'A L'EPOQUE OU HUSELSTEIN A TRANSFERE DE SA PROPRE INITIATIVE ET AVEC UN EMPRESSEMENT QUELQUE PEU HATIF SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE HORS DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, L'INTERDICTION DE BATIR CONSTITUAIT UN FAIT ACQUIS DE CARACTERE OBLIGATOIRE ;

QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION, EXEMPTE D'ERREUR, MANIFESTEE PAR HUSELSTEIN DE NE PAS CONSTRUIRE DANS LE PERIMETRE SYNDICAL A UNE EPOQUE OU L'INTERDICTION DE BATIR ETAIT EN VIGUEUR ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COMMISSION SPECIALE ENONCE QUE LES ANCIENS TERRAINS DE HUSELSTEIN ONT ETE UTILISES EN PARTIE PAR LA VOIRIE, ET POUR LE RESTE ATTRIBUES A UN SINISTRE, LA LAITERIE DE LEYVILLER ;

QUE DE TELLES OPERATIONS EFFECTUEES DANS L'INTERET GENERAL ECHAPPENT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1956, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE METZ ;

N° 1 783 CIV 56 HUSELSTEIN C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE LEYVILLER ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME ;

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 FEVRIER 1954, BULL 1954, III, N° 71, P 52 ET L'ARRET CITE.