SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A LA CHARGE DE Y..., ENTREPRENEUR EN COUVERTURE, UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 31 AOUT 1955 A SON OUVRIER X..., QUI ETAIT OCCUPE A LA REFECTION DE LA TOITURE D'UN MAGASIN D'HABILLEMENT DE L'ARMEE, EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER ALORS QUE LES ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PRETENDUE FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'IMPRUDENCE D'X..., LA VICTIME, ET DE SON CAMARADE ALGANS, LE SECOND AYANT REJOINT, POUR L'AIDER, LE PREMIER SUR LA PLANCHE SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT A QUELQUES METRES DU SOL, AU LIEU DE MAINTENIR SOLIDEMENT A LA MAIN, AINSI QUE CELA LUI AVAIT ETE PRESCRIT, L'ECHELLE QUI ASSURAIT LA STABILITE DE L'ECHAFAUDAGE ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET AU VU DES CONCLUSIONS HOMOLOGUEES D'UNE EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ECHAFAUDAGE ETABLI POUR PERMETTRE A X... DE TRAVAILLER A LA REFECTION DE LA TOITURE DU HANGAR ETAIT CONSTITUE PAR UN SIMPLE MADRIER REPOSANT D'UN COTE SUR LA FORME METALLIQUE DE LA TOITURE, DE L'AUTRE, SUR LE BARREAU D'UNE ECHELLE, LAQUELLE REPOSANT ELLE-MEME SUR UN SIMPLE ESCABEAU A MEME LE SOL, DEVAIT ETRE CONTINUELLEMENT MAINTENUE A LA MAIN PAR UN AUTRE OUVRIER ;
QU'AYANT ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ECHAFAUDAGE RUDIMENTAIRE ET DE FORTUNE AVAIT ETE AINSI ETABLI DE FACON INADEQUATE AU TRAVAIL A ACCOMPLIR ET DANS DES CONDITIONS QUI VIOLAIENT LES REGLES DE LA PRUDENCE ELEMENTAIRE, ET AYANT RETENU, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'EQUIPE, QUI N'AVAIT PAS EXIGE QUE LES OUVRIERS FUSSENT MUNIS DE CEINTURES DE SECURITE ET INFORME PAR DEUX TEMOINS DES CONDITIONS PERILLEUSES DANS LESQUELLES LES OUVRIERS SE TROUVAIENT, AVAIT REPONDU QUE L'ACCIDENT NE LE SURPRENDRAIT PAS, ONT BIEN QUALIFIE EN TOUS SES ELEMENTS JURIDIQUES (GRAVITE EXCEPTIONNELLE, CONSCIENCE DU DANGER ET ABSENCE DE CAUSE JUSTIFICATIVE ), LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR COMME CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT SURVENU, CAUSE QUI NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE DANS LES MANOEUVRES POSTERIEURES AUXQUELLES LES NECESSITES DU TRAVAIL A EFFECTUER AVAIENT OBLIGE LES OUVRIERS AINSI CONTRAINTS A L'INSECURITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 58-51287 Y... JEAN C/ X... ARMAND ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 212, P 155 ;
12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 497, P 387 ;
