| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1960, JURITEXT000006955345

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI REFUSAIT A TOMAN LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ALORS QUE LA MODIFICATION IMPOSEE EN 1948 PAR LA SOCIETE C I B A DANS LA QUALIFICATION DE TOMAN, DECLARE VOYAGEUR-TECHNICIEN ATTACHE AU SERVICE COMMERCIAL, AU PRECEDENT CONTRAT DE 1924, PUIS TECHNICIEN ATTACHE AU SERVICE COMMERCIAL, AU CONTRAT DE 1948, DANS LE BUT EVIDENT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DU STATUT VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, N'AVAIT EU POUR COROLLAIRE AUCUN CHANGEMENT DES FONCTIONS ANTERIEURES ET QUE CELLES REMPLIES PAR TOMAN, TANT EN 1948 QU'APRES CETTE DATE, CORRESPONDAIENT BIEN A LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE 29K DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES ENONCIATIONS, SELON LA JURISPRUDENCE EN COURS, SONT SUFFISANTES EN ELLES-MEMES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI TOMAN AVAIT PRIS CERTAINS ORDRES DANS LA CLIENTELE, SA PRINCIPALE FONCTION ETAIT CELLE DE TECHNICIEN CHARGE DE RECHERCHER CHEZ LE CLIENT QUELLES QUALITES, QUELLES COMPOSITIONS, QUELLES UTILISATIONS LES MEILLEURES POUVAIENT ETRE FAITES DES PRODUITS C I B A , EXISTANTS OU A CREER OU DECOUVERTS PAR LUI-MEME ET DE DONNER DE CE CHEF TOUTES INDICATIONS UTILES AUX AGENTS DE VENTE TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR QUI LUI ETAIT ASSIGNE, AINSI QUE DE LES CONTROLER ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE TOMAN, QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT UNE MISSION D'INFORMATION ET DE CONTROLE ET N'AVAIT PAS POUR OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET EN CONFIRMANT, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE LUI REFUSANT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 M, 29 R DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE FONDE SUR L'AVIS DE L'EXPERT A... LEQUEL IL Y AVAIT UN RAPPORT ETROIT ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT TOMAN A LA C I B A ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE DERNIERE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DE SON SALARIE, POUR DECIDER QUE L'ACTIVITE DE CELUI-CI DEVAIT PRENDRE FIN LE 30 JUIN 1954, DATE A PARTIR DE LAQUELLE DEVAIT LUI ETRE SERVIE SA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, TOMAN QUI AVAIT ETE INVITE A QUITTER SON EMPLOI A CETTE DATE DU 30 JUIN 1954 NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE CONGEDIE, ALORS QUE LES CONTRATS VISES, LOUAGE DE SERVICES, D'UNE PART, ET CONSTITUTION D'UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, D'AUTRE PART, SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTS ;

QUE L'ARTICLE 29 M DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LA RUPTURE DU CONTRAT VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ARTICLE 29 R FRAPPE DE NULLITE TOUTES CONVENTIONS DONT LE BUT SERAIT D'ELUDER L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET QU'IL IMPORTE PEU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA STIPULATION DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SOIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE 1948 ;

QU'EN EFFET, L'INDICATION DE L'AGE A PARTIR DUQUEL LE BENEFICIAIRE RECEVRAIT LES VERSEMENTS OBJETS DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ETAIT INDISPENSABLE POUR LA CONSTITUTION DE LADITE ASSURANCE ET QUE LA LA PERCEPTION DE CES VERSEMENTS N'INFLUAIT NULLEMENT PAR AILLEURS, SUR LES DROITS QUE TENAIT TOMAN DES ARTICLES 29 K, 29 M ET 29 R EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND QUI VENAIENT DE DECIDER QUE TOMAN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29 K, N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 M ET 29 R DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT ET INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ESTIME QU'ELLES AVAIENT ENTENDU LIER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, ET CONVENIR PAR AVANCE DE METTRE UN TERME AUDIT CONTRAT A LA DATE PREVUE POUR LE VERSEMENT DE LA RETRAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 M ET 29 R DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU 19 JUIN 1951, DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DU 19 DECEMBRE 1948 QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, VIOLATION DE LA MAXIME X...
Z... CORRUMPIT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE TOMAN NE POUVAIT DEMANDER UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE DES LORS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE A CETTE INDEMNITE ETAIT ANNULEE DE PLEIN DROIT ET QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE DEMANDER CETTE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PUISQUE LA MISE A LA RETRAITE NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA C I B A A BIEN ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS QUI LA LIAIT A TOMAN, SOUS PRETEXTE D'UNE MISE A LA RETRAITE QUE NE POUVAIT JUSTIFIER LE VERSEMENT A DATER DE L'AGE DE 65 ANS DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ;

QU'AINSI, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT BENEFICIER A TOMAN, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, QUE LES AGISSEMENTS EMPLOYES PAR LA C I B A ET DENONCES PAR TOMAN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, AYANT POUR BUT DE CREER DANS L'ESPRIT DE L'AGENT UNE INCERTITUDE SUR L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR L'INTERDICTION APRES LA RUPTURE ET, AINSI, D'ENTRAVER LA LIBRE POURSUITE DE SES ACTIVITES, DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT GENERATEURS DE PREJUDICE ET DEVAIENT, PAR CONSEQUENT, DONNER LIEU A L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DEVELOPPE PAR LA PREMIERE BRANCHE NE FAIT QUE REPRODUIRE CELUI DU SECOND MOYEN QUI VIENT D'ETRE ECARTE, ET, SUR LA SECONDE BRANCHE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE TOMAN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION JUGEANT LE DEMANDEUR MAL FONDE EN SA PRETENTION D'OBTENIR, EN VERTU DE SON CONTRAT, L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE QUI Y ETAIT PREVUE, DES LORS, D'UNE PART QU'ELLE DECLARAIT QUE LA CLAUSE CONCERNANT LADITE INDEMNITE ETAIT DEVENUE CADUQUE POUR N'AVOIR PAS ETE ADAPTEE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE IX DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MENACE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LE FAIT PAR LA SOCIETE C I B A D'AVOIR RAPPELE LES TERMES D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

N° 58-12 145 TOMAN C/ SOCIETE C I B A PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND .