05/10/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006955264

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1960, JURITEXT000006955264

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-SEPT ANS UNE PROFESSION SALARIEE, DEPUIS 1931, IL EXPLOITAIT, POUR SON COMPTE, UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET QUE, PARALLELEMENT, IL CONTINUAIT D'EXERCER, A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT

LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJE...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-SEPT ANS UNE PROFESSION SALARIEE, DEPUIS 1931, IL EXPLOITAIT, POUR SON COMPTE, UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET QUE, PARALLELEMENT, IL CONTINUAIT D'EXERCER, A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

N° 7381 S S ;

X... THEODULE, ANDRE C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;

A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 805, P 526 ;

16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 844, P 552.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955264
Date de la décision : 05/10/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE SI ELLE AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS UNE PROFESSION SALARIEE, ELLE EXPLOITAIT POUR SON COMPTE UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET CONTINUAIT D'EXERCER A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 oct. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006955264, Bull. civ.N° 539
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 539

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006955264