| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1960, JURITEXT000006955760

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX SIEURS X..., Z..., B... ET A DAME Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES, 27 JUIN 1956) ET TROIS AUTRES JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR PAR LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE DECISIONS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ET APRES EXPERTISE, ONT FIXE LES INDEMNITES DEFINITIVES DUES AUX QUATRE EXPROPRIES PRECITES;

QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DECLARE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONTRE LE JUGEMENT LE CONCERNANT, PAR L'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE AGISSANT AU NOM ET COMME MANDADAITE DU MAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE LEDIT ADJOINT AU MAIRE S'EST EGALEMENT POURVU EN CASSATION CONTRE LES TROIS AUTRES JUGEMENTS, ALORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONT IL ETAIT MUNI VISE, NON PAS QUATRE, MAIS UN SEUL JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES, DU 27 JUIN 1956;

MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS IMPORTANCE PUISQUE LEDIT POUVOIR PRECISE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL CORBEIL-ESSONNES EN DATE DU 27 JUIN 1956 , DEVANT ETRE FRAPPE DE POURVOI, A COMME JURIDICTION D'APPEL FIXE DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION AU PROFIT DES SIEURS X..., Z..., B... ET DE DAME Y... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADJOINT AU MAIRE ETAIT HABILITE A SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE POURVOI, AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART, CONTRE CHACUN DES QUATRE JUGEMENTS DONT S'AGIT, ET NOTAMMENT LE JUGEMENT ATTAQUE;

QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LES NOMS DES JUGES AYANT PRIS PART A LA DECISION, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER CETTE INDICATION A PEINE DE NULLITE;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT DEFERE, QUI A ETE TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, AVEC CELLE DU PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 PORTE QUE LEDIT TRIBUNAL A RENDU SA DECISION A L'AUDIENCE PUBLIQUE CIVILE DU 27 JUIN 1956, TENUE PAR MM LELIEVRE, PRESIDENT, HUILLIER, JUGE, LE ROY, JUGE DELEGUE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, QUI MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1956 LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS A ETE ENTENDU APRES LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS , SANS DIRE SI A L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1956 OU LES PARTIES ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENCORE ENTENDU, DE A... PAS CONSTATE COMME IL LE DEVAIT L'AUDITION DUDIT MINISTERE PUBLIC APRES LE DEBAT FINAL;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958), APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ;

QUE PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EXPEDIEES LE 14 AVRIL 1956, LE GREFFIER DU TRIBUNAL A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1939, INFORME LES PARTIES QUE L'AFFAIRE DONT S'AGIT ETAIT FIXEE AU 20 JUIN 1956, POUR PLAIDOIRIES ;

QU'IL RESULTE DE CETTE PRECISION, DONNEE PAR LE DOSSIER DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET DU FAIT QUE LE 27 MAI 1956 ETAIT UN DIMANCHE, QUE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU APRES LES PARTIES, ETAIT, NON PAS LE 27 MAI 1956, COMME L'INDIQUE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR ERREUR MATERIELLE, MAIS LE 20 JUIN 1956;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PROCEDE A UNE VISITE OFFICIEUSE DES LIEUX SANS L'AVOIR ORDONNEE PAR JUGEMENT ET SANS QU'UN PROCES-VERBAL EN AIT ETE DRESSE, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS S'ETANT FONDE SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE TRIBUNAL LORS DE LADITE VISITE OFFICIEUSE DES LIEUX, CELLE-CI DEVAIT ETRE ORDONNEE PAR JUGEMENT ET RAPPORTEE DANS UN PROCES-VERBAL;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DENONCE CONSTATE QUE L'EXPERTISE AYANT ETE CRITIQUEE PAR LES DEUX PARTIES, A L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1956, A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE FIXEE POUR OBSERVATIONS ORALES DES AVOCATS DESDITES PARTIES, LE TRIBUNAL A DECIDE DE SE RENDRE IMMEDIATEMENT SUR LES LIEUX;

QUE L'AVOCAT DU SIEUR PAVARD, L'AVOCAT DE L'EXPROPRIANTE, LE TRIBUNAL ET SON GREFFIER EN CHEF SE RETROUVERENT SUR LES LIEUX A QUINCY-SOUS-SENART, LEDIT JOUR 20 JUIN 1956 A 17 HEURES;

QU'IL FUT PROCEDE A L'EXAMEN DES TERRAINS EXPROPRIES EN PRESENCE DES AVOCATS DES PARTIES QUI FURENT INVITES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA DESCENTE SUR LES LIEUX A ETE FAITE, NON PAR UN JUGE COMMIS A CET EFFET, MAIS PAR LE TRIBUNAL TOUT ENTIER EN PRESENCE DES PARTIES, LE JUGEMENT ENTREPRIS A PU FONDER SA DECISION SUR CETTE INSPECTION DES LIEUX BIEN QU'IL N'EN AIT PAS ETE DRESSE PROCES-VERBAL ET QUE CETTE MESURE N'AIT PAS ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT PREALABLE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LA RECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN ET DU TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE D'UNE PART, LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE L'EXPROPRIE A DILIGENTE LA PROCEDURE CONTRE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART, ALORS QUE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE L'ADMINISTRATION EST OBLIGATOIREMENT REPRESENTEE PAR LE PREFET;

QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 580125 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE, AINSI QUE DES CONSTATATIONS FAITES SUR PLACE PAR LE TRIBUNAL QUE LE TERRAIN DU SIEUR Z... ET CEUX DES TROIS AUTRES EXPROPRIES FORMAIENT AVANT LA GUERRE UN TOUT, QUE LEURS DIFFERENTS PROPRIETAIRES AVAIENT FORME LE PROJET DE LES REUNIR ET DE LES LOTIR, QUE LA GUERRE ET LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AVAIENT MIS FIN A CE PROJET, QUE LE TERRAIN DE 2550 METRES CARRES DU SIEUR Z... N'EST PAS UN TERRAIN DE CULTURE MAIS UN TERRAIN A BATIR DONT LE METRE CARRE DOIT ETRE EVALUE A 175 FRANCS ET QU'A L'INDEMNITE DE 446250 FRANCS REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE CE TERRAIN IL Y A LIEU D'AJOUTER UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 30 % ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE DE REMPLOI ET ALORS QU'ILS NE POUVAIENT PAS ALLOUER UNE INDEMNITE A RAISON D'UN PRETENDU DOMMAGE QUI N'ETAIT NI ACTUEL NI CERTAIN;

MAIS ATTENDU QUE TELS QU'ILS SONT FORMULES, LES MOYENS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TROISIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIR A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958;

QUE DES LORS LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DETAILLEES DE L'ADMINISTRATION EN TANT QUE CELLES-CI ONT FAIT VALOIR QUE LE PROJET DE LOTISSEMENT ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE ET N'AVAIT RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION;

QUE LE PROJET DE LOTISSEMENT ETAIT IRREALISABLE ET AURAIT NECESSITE DES TRAVAUX EXTREMEMENT COUTEUX;

QUE SEULES LES PARTIES EN FACADE SUR LA VOIE PUBLIQUE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR, LA VIABILITE ETANT CEPENDANT INCOMPLETE ET DES TRAVAUX IMPORTANTS D'ASSAINISSEMENT ETANT NECESSAIRES;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LA GUERRE D'ABORD ET LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENSUITE AYANT MIS FIN AU PROJET DE LOTISSEMENT DONT S'AGIT, LE TERRAIN POUR NE PAS ETRE LAISSE IMPRODUCTIF, AVAIT ETE LOUE A UN CULTIVATEUR, LE JUGEMENT ENONCE QUE DANS CES CIRCONSTANCES C'EST A TORT QUE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART, FAISANT ETAT DE CE QUE LE TERRAIN ETAIT CULTIVE, A VOULU, CONTRE TOUTE VRAISEMBLANCE, LE CONSIDERER COMME UN TERRAIN DE CULTURE DONT LA VALEUR POURRAIT ETRE FIXEE A L'HECTARE ET QUE CE TERRAIN ENTOURE DE LOTISSEMENT EST, SANS DOUTE POSSIBLE, UN TERRAIN A BATIR QUI DOIT ETRE ESTIME AU METRE CARRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE LE JUGEMENT DEFERE, DUMENT MOTIVE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES;

N° 57-7008;

COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART C/ Z...;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER, RAVEL;