SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1956) LES CONSORTS Y..., B... A LAMOR-PLAGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT ENDOMMAGE PAR UN FAIT DE GUERRE, LE CEDERENT PAR ACTE DU 16 JUIN 1949, EN MEME TEMPS QUE LEUR CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, A LA COMMUNE QUI LE FIT RECONSTRUIRE ET Y INSTALLA LA MAIRIE;
QUE LES CONSORTS Z... DONT LES AUTEURS, TITULAIRES D'UN BAIL, AVAIENT EXPLOITE UN RESTAURANT DANS CET IMMEUBLE, PRETENDIRENT QUE, LEUR DROIT DE REPORT AYANT ETE AINSI ELUDE, ILS AVAIENT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ET ASSIGNERENT POUR LES OBTENIR LES B... QUI APPELERENT EN GARANTIE LA COMMUNE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LA DEMANDE DE GARANTIE, FIT DROIT A CELLE DES CONSORTS Z... CONTRE LES CONSORTS X... AU MOTIF "QU'EN CEDANT A LA COMMUNE DE LAMOR-PLAGE L'IMMEUBLE SINISTRE ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHEE A L'INSU DES CONSORTS Z... QUI AVAIENT UN DROIT DE PREFERENCE, LES CONSORTS A... ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A MIS LE LOCATAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE REPORT";
ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS, DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT, AUX TERMES DESQUELLES LES EXIGENCES DE L'URBANISME ET DU SERVICE PUBLIC INSTALLE DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU INTERDISAIENT AUX CONSORTS Z... TOUTE POSSIBILITE DE REPORT, CE QUI LAISSAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE EVENTUELLE A LA CHARGE DE L'ETAT, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 QUI N'EN TRAINERAIT DE SANCTION CONTRE LES CONSORTS X... QUE DANS LA SEULE HYPOTHESE D'UNE EVICTION PROVENANT DE LEUR FAIT VOLONTAIRE;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE PAR UN MOTIF QUELCONQUE AU MOYEN SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 NOVEMBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
