SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL A REMBOURSER A LA SNCF LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR CELLE-CI A LA VEUVE DE LA VICTIME, ET NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PENSION D'ANCIENNETE MAIS ATTENDU QUE LE REJET PARTIEL DES CONCLUSIONS DE LA SNCF PAR LA COUR D'APPEL N'EST RELATIF QU'A UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA DEMANDERESSE, DU FAIT QUE, TENUE AU SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE PENSION SERAIT SUPERIEUR AUX DISPONIBILITES NORMALEMENT MISES EN RESERVE EN VUE DE SON REGLEMENT EVENTUEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
