VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR DAME X...;
VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE DEPOSE LE POURVOI, CE DELAI EST SUSPENDU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET NE COURT A NOUVEAU QUE DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES PARTIES DE LA MODIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES QUE LA DAME X... A SOLLICITE, LE 25 AVRIL 1957, L'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION, CONTRE L'ARRET DU 4 MARS 1957 QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 12 AVRIL;
QUE SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE REJET LUI A ETE EFFECTUEE LE 30 JUILLET 1957;
ATTENDU QUE LA DECLARATION, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DU POURVOI AYANT ETE FAITE LE 24 AOUT 1957 DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE CE DELAI PENDANT LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 30 JUILLET 1957, LE POURVOI ETAIT DONC RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : RAPPORTE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 DECLARANT IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA DAME X...
