SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DE SEPTEMBRE 1949 A FEVRIER 1952, SOUBRANE AIT EU LA QUALITE DE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS, CHARGES DE LA RESTAURATION DE CERTAINS MONUMENTS HISTORIQUES, AVAIENT FAIT APPEL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SPECIALISEE, DIRIGEE PAR SOUBRANE ET A LAQUELLE ILS DEVAIENT FOURNIR LES MATERIAUX ET LA MAIN-D'OEUVRE ;
QU'A CET EFFET DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC SOUBRANE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, PAYABLE PAR QUINZAINE OU PAR MOIS ;
QU'ELLE OBSERVE QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT LUI-MEME ASSURE CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS ETAIT DEMEURE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS JUSQU'EN FEVRIER 1952 ET QU'IL AVAIT COTISE, COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT DONT IL AVAIT, EN CETTE QUALITE, PERCU LES PRESTATIONS LEGALES ;
QU'ELLE REMARQUE, EN OUTRE, QUE LE COMPTE SOUBRANE, DANS LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS BROUSSE, N'AVAIT JAMAIS ETE CREDITE D'UN SALAIRE MAIS DU MONTANT DES FACTURES FOURNIES PAR LEDIT SOUBRANE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT AGI QUE COMME UN SOUS-TRAITANT ET QUE PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SALARIE, MAIS COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LADITE COMMISSION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 57-51055 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ;
N° 57-51054 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE / ENTREPRISE PAUL BROUSSE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
