| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1960, JURITEXT000006954747

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA DAME Y..., AUX TORTS DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1938, D'AVOIR ADMIS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DECISION, LES CONJOINTS S'ETAIENT RECONCILIES, ALORS QUE L'INTIME AURAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME QUI AURAIT, PAR LA SUITE, INTERJETE APPEL, AINSI QU'AU REPRESENTANT DE L'ETAT CIVIL, LEDIT JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ETE PUBLIE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES DOCUMENT VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LES EPOUX X... REPRIS LA VIE COMMUNE DANS UNE INTIMITE REVELATRICE DE LEUR VOLONTE RECIPROQUE DE METTRE FIN A LEUR SEPARATION ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 311, ALINEAS 2 ET 3, 1449 ET 1451 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SEPARATION DE BIENS, DERIVANT DE LA SEPARATION DE CORPS, SURVIT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE RETABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTE NE POUVANT RESULTER QUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y... ET ENONCE QUE LES EPOUX Z... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, L'ARRET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT AUX FINS D'Y ETRE PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LADITE COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LE MARI, LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF ET QUE, PAR LA SUITE, LA COMMUNAUTE LEGALE N'AVAIT PAS ETE DISSOUTE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ;

N° 58-12447 Y... C/ DAME Y... ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ;

- RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COUTARD ET SAINT-MARC.