N° 662 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 ET DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 10, ALINEA 2 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DE L'ARTICLE 106 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE RAYON EST DEVENU LOCATAIRE EN 1947 D'UN LOGEMENT DE 4 PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A MONTGENEVRE (HAUTES-ALPES) APPARTENANT A MERLE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI LUI A DONNE CONGE LE 26 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 31 MARS 1958 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, 3 ET 6 DE LA LOI DU 1E SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 24 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON VALIDA CE CONGE AU MOTIF QUE CET APPARTEMENT NE CONSTITUAIT POUR RAYON QU'UN LOCAL DE PLAISANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QU'EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TEMPORAIREMENT DETACHE AU MAROC, RAYON AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE N'OCCUPER QUE PENDANT SIX MOIS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX LEQUEL CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE RAYON ETAIT DETACHE COMME INSTITUTEUR AU MAROC DEPUIS 1928, ONT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DEPUIS 1947, DATE DE LA LOCATION, L'INTERESSE N'OCCUPAIT L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUE PENDANT LA PERIODE DES GRANDES VACANCES, ET QU'EN OUTRE LORSQU'IL AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE ET QU'IL ETAIT RENTRE DEFINITIVEMENT EN FRANCE EN 1957, RAYON N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DE CE LOGEMENT ;
QU'ILS ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE LOGEMENT DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT MAIS UN SIMPLE LOCAL DE PLAISANCE ET QUE PAR LA MEME, RAYON NE POUVAIT PAS AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIANCON ;
N° 59-20 150 RAYON C/ MERLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEMANISSIER ;
A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 644, P 483 ;
9 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 128, P 95 ;
6 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 17, P 14.
