SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET X... EXPLOITANT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT A PARIS, A VERSER A LEUR EMPLOYEE DEMOISELLE Z..., DES SOMMES CORRESPONDANT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE POUR LE DEUXIEME REPAS, CALCULEE SUR LA BASE DE 100 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE HORAIRE INTERPROFESSIONNEL GARANTI DU DECRET DU 23 AOUT 1950, MODIFIE PAR CELUI DU 24 MARS 1951, AU MOTIF QUE LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ONT TOUJOURS BENEFICIE DE LA GRATUITE DE LA NOURRITURE EN VERTU TANT D'UN A... CONSTANT QUE DES DISPOSITIONS LEGALES, ET AU MOTIF QUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951, QUI A APPLIQUE AU PERSONNEL GENERALEMENT NOURRI ET LOGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950 FIXANT LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, N'A PAS SUPPRIME POUR LES EMPLOYEURS L'OBLIGATION DE FOURNIR A LEURS EMPLOYES LA NOURRITURE OU A DEFAUT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE HORAIRE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE SALAIRE EST DU ALORS QUE POUR LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUI TOUCHAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM, L'INDEMNITE DE NOURRITURE DEVAIT ETRE CALCULEE A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, D'APRES LES TEXTES INTERVENUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET DEMEURES EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE, QU'EN DEHORS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DES RESTAURANTS DEMEURENT LIBRES DE FIXER PAR CONVENTIONS PARTICULIERES LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE EVENTUELLEMENT DUE AU PERSONNEL SOUS LA SEULE CONDITION QUE L'INDEMNITE AINSI DETERMINEE SOIT SUPERIEURE AU CHIFFRE DE 38 FRANCS PAR REPAS, RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947, LE TRIBUNAL A FIXE LES SOMMES DUES A LA DEMOISELLE Z... EN FONCTION DU TAUX DE L'INDEMNITE CONVENU ENTRE ELLE ET SES EMPLOYEURS, POUR LA PERIODE JUIN 1951-DECEMBRE 1954, TEL QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS A LUI SOUMIS;
QU'AINSI, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES DONT IL N'EST PAS INVOQUE QU'ELLE L'AIT DENATUREE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE;
N° 58-40333 CONSORTS Y... ET X... C/ DEMOISELLE Z...;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM TETREAU.
