SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LANTHEAUME, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CHARRUE, VENU PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE CHEZ VIGNARD PERE, DONT LE FILS AVAIT ETE, EN COURS D'ARRACHAGE, BLESSE PAR LE SOC DE LA CHARRUE ATTELEE AU TRACTEUR, EN DEGAGEANT UN CEP DE VIGNE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME DONT LE TRAVAIL SE RATTACHAIT AU FONCTIONNEMENT DE LA CHARRUE ET NON A CELUI DU TRACTEUR, N'AVAIT NULLEMENT ETE BLESSE PAR LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE NE SE TROUVAIT D'AILLEURS PAS;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATEQUE "LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT VIGNARD FILS ETAIT SI INTIMEMENT LIE A LA MARCHE DE LA MACHINE QU'UNE INTERRUPTION DE SA PART EN EUT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL";
QU'ILS ONT AINSI PU CONSIDERER QUE, LE TRACTEUR FOURNISSANT LA FORCE MOTRICE A LA CHARRUE ET EN ETANT, AU MOINS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR CETTE RAISON, UN ELEMENT INDIVISIBLE, VIGNARD FILS SE TROUVAIT BIEN AU SERVICE DE LA MACHINE FORMEE PAR LE TRAIN DES VEHICULES, AU SENS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
