| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954713
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954713
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE
EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ETANT APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE CONTENTIEUX TECHNIQUE, CELLES-CI NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS. PAR SUITE LORSQUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE ACTION EN AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE, A REDUIT CE TAUX DE 25 A 20 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE RETABLIT LE TAUX PRIMITIF DE 25 %, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX ETAIT RECONNU PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ETE SAISIE CONCERNAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 25 % DU TAUX DE 35 % ANTERIEUR A LA REVISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954713, Bull. civ.N° 433Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 433
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954713
