| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954712
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954712
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON)
LES JUGES PARITAIRES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PRENEUR A PAYER AU BAILLEUR DES FERMAGES ECHUS, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, COMME EN FAIT FOI UN CARNET A SOUCHES VERSE AUX DEBATS, DES QUITTANCES DE FERMAGES ONT ETE DELIVREES JUSQU'A UNE CERTAINE EPOQUE A CE PRENEUR QUI, AYANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES EXIGE DES QUITTANCES EN CONTREPARTIE DE SES PAYEMENTS, NE PEUT SE PREVALOIR DE RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LUI-MEME ET NE SE TROUVE PAS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LA PREUVE LITTERALE DE SA LIBERATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954712, Bull. civ.N° 428Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 428
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954712
