| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954711
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954711
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET AUX CHARGES DE L'EXPLOITATION
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE ET DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE EN LA FORME D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, DES LORS, QUE CELLE-CI RECOIT NON UN SALAIRE MENSUEL AVEC UNE PART DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION MAIS EXACTEMENT LA VALEUR DE LA MOITIE DES PRODUITS DU DOMAINE DIMINUE DE LA VALEUR DE LA MOITIE DES DEPENSES DE L'EXPLOITATION, LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ETANT ENTIEREMENT A SA CHARGE ET LA SEULE INSCRIPTION A LA SECURITE SOCIALE DONT LA PART PATRONALE ENTIERE ET LA MOITIE DE SA PART PERSONNELLE ETAIENT A SA CHARGE, NE SUFFISANT PAS EN ELLE-MEME, FAUTE D'Y AJOUTER D'AUTRES ELEMENTS SERIEUX, POUR ETABLIR UN LIEN DE SUBORDINATION A SON ENCONTRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954711, Bull. civ.N° 427Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 427
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954711
