| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954710
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954710
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER UN BAILLEUR A PAYER A SON FERMIER LA MOINDRE SOMME POUR NON-EXECUTION DE REPARATIONS DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CES BATIMENTS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT A L'ENTREE DU PRENEUR, EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAILLEUR, TENU SEULEMENT D'ENTRETENIR LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR ETAIT OBLIGE DE FAIRE DES REPARATIONS ET, D'AUTRE PART ONT RETENU QUE LE PRENEUR, QUI A ACTUELLEMENT DANS SES ETABLES PLUS DE CHEPTEL QU'A SON ENTREE, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA NON-REPARATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954710, Bull. civ.N° 419Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 419
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954710
