| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954251

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954251
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)

LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE DROIT COMMUN INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SONT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SEULES COMPETENTES POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE TAUX D'INCAPACITE D'UN ANCIEN MINEUR RECONNU ATTEINT DE SILICOSE, A JUGE QUE L'INTERESSE ETAIT EN OUTRE ATTEINT DE SCLERO-EMPHYSEME ET QUE CETTE AFFECTION ETAIT EN RELATION AVEC LA SILICOSE, CE QUI ETAIT CONTESTE, TRANCHANT AINSI UN LITIGE QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954251, Bull. civ.N° 432
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 432

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954251