| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954250
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954250
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT
LES MAJORATIONS DE RENTE ACQUISES AU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUENT LA COUVERTURE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ELEMENTS DE PREJUDICES QUE, SANS ELLES, LA VICTIME EUT ETE EN DROIT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS. ELLES DOIVENT, PAR SUITE ETRE INTEGREES DANS LA DETTE DU TIERS AU JOUR DE LA DECISION ET CELUI-CI EN DOIT LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES QUI SONT CENSEES EN AVOIR FAIT L'AVANCE POUR SON COMPTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954250, Bull. civ.N° 431Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 431
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954250
