| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954249

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954249
Date de la décision : 29/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TIERS RESPONSABLE - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - IMPOSSIBILITE

LES ACCIDENTS DU TRAJET SONT SOUMIS AU MEME REGIME QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS ET LEUR REPARATION DOIT OBEIR AUX MEMES REGLES. DES LORS EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART LE SALARIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ALORS QUE TOUS DEUX SE RENDAIENT DE L'ATELIER OU ILS TRAVAILLAIENT A LEUR LIEU DE RESIDENCE, N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PUISSE ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954249, Bull. civ.N° 430
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 430

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954249